CONDITIONS GENERALES DE VENTE Camping les Arches ****

07580 Saint Jean Le Centenier

Article 1 Champ d’application et acceptation des Conditions Générales de Vente
1.1 Champ d’application des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente transmises au client forment un ensemble contractuel et constituent avec le contrat de séjour, l’intégralité des relations contractuelles intervenant entre le Camping les Arches****, situé à 600 Route de Mirabel 07580 Saint-Jean-le-Centenier et les clients.
Le camping est réservé à une clientèle touristique conformément à l'article 2 de l'arrêté du 11.01.1993 alinéa 2 qui réserve les terrains classés avec la mention loisir à "une clientèle qui n'y élit pas domicile".
Le présent contrat n'est pas soumis aux dispositions des textes régissant les baux d'habitation mais à celles du décret 93-39 du 11.01.1993 et de l'arrêté du 11.01.1993 régissant l'activité de camping caravaning.
Le présent contrat est consenti à titre précaire et à titre de loisir uniquement.
1.2 Acceptation des Conditions Générales de Vente
Le client accepte les présentes Conditions Générales de Vente sans réserve et ce conformément aux dispositions de l’article 1126 du code civil. Le client est donc bien informé que, en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » lors du passage de la commande sur internet ou par la réception du mail de confirmation de la réservation auquel sont adossés les présentes conditions, il manifeste son consentement spécifique, libre et éclairé, notamment en matière d’utilisation des données personnelles. Cette acceptation sans réserve est valable pour le client et pour toute personne participant au séjour. Les présentes Conditions Générales de Vente sont également disponibles sur le site internet du camping et à la réception du camping.
Article 2 Réservation
2.1 Mode de réservation
Le Client a la possibilité de faire sa réservation en ligne, par téléphone ou en direct.
2.2 Validation de la réservation
Toute demande de réservation est considérée comme une réservation définitive à partir du moment où elle est acceptée par le Camping. Ce dernier a toute liberté pour la refuser en fonction des disponibilités ou de toute circonstance susceptible de nuire au séjour envisagé. L’acceptation de la réservation se matérialise exclusivement par l’envoi d’une confirmation de réservation par courriel, courrier ou par une remise en mains propres. La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte (il représente 30 % à 100 % du montant total du séjour en fonction de la date de réservation, taxe de séjour et éco participation en sus) et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Au-delà de cette date, cette proposition de location sera annulée et le camping disposera de la location à sa convenance. Un deuxième exemplaire du contrat est à conserver par le locataire.
2.3 Signature électronique applicable à la vente en ligne
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du client et la validation finale de la commande vaudront preuves de l'accord des Conditions générales du client pour l’exigibilité des sommes dues au titre de la réservation et signature et acceptation express de toutes les opérations effectuées.
2.4 Capacité
Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre d’occupants devant séjourner dans la location dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires ou leur facturer un supplément journalier (tarif à la réception), en fonction du type d’hébergement.
2.5 Assurance habitation
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à souscrire un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques. Le défaut d'assurance, en cas de sinistre, donnera lieu à des dommages et intérêts. Le propriétaire s'engage à assurer le logement contre les risques locatifs pour le compte du locataire, ce dernier ayant l'obligation de lui signaler, dans les 24 h, tout sinistre survenu dans le logement, ses dépendances ou accessoires. Tous séjour de plus de deux mois se doit de prendre sa propre assurance habitation et d’en informer les propriétaires.
Article 3 Prix
Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la réservation par téléphone, sur internet ou sur le Camping. Ils sont susceptibles d’évolution au cours de la saison et s’entendent en euros TVA comprise.
3.1 Court séjour (moins de 2 mois)
Le prix comprend :
• La location de l’emplacement ou de l’hébergement locatif équipé tel que défini sur le site internet ;
• Les consommations d’eau, de gaz et d’électricité ;
• L’accès au Camping, à ses équipements / installations et à ses animations (sauf liste ci-dessous) tels que définis le site internet;
• L’emplacement pour une voiture par location.
Le prix ne comprend pas :
• Les frais de réservation ;
• Les différentes taxes ;
• Les activités payantes proposées par le Camping à régler sur place ;
• Les suppléments tels que les frais de ménage ;• Les dépôts de garantie (caution) ;
• L’assurance annulation / interruption ;
• Les équipements optionnels.
3.2 Long séjour (2 mois et plus)
Le prix comprend :
• La location de l’emplacement ou de l’hébergement locatif équipé tel que défini sur le site internet ;
• Les consommations d’eau, de gaz et d’électricité ;
• L’accès au Camping, à ses équipements / installations (sauf liste ci-dessous) tels que définis sur le site internet ;
• L’emplacement pour une voiture par location.
Le prix ne comprend pas :
• Les frais de réservation du premier mois de location ;
• Les différentes taxes ;
• Les suppléments tels que les frais de ménage ;
• Les dépôts de garantie (caution) ;
• L’assurance annulation / interruption ;
• L’assurance habitation ;
• Les équipements optionnels.
Article 4 Modalité et mode de paiement
4.1 Modalité de règlement
4.1.1 Hors juillet et aout
Seul l’acompte est demandé dans les 7 jours après la demande de réservation, le solde est à régler sur place.
4.1.2 juillet et août
L’intégralité du prix du séjour est exigible :
• 30 jours avant le début du séjour ;
• Ou immédiatement pour toute réservation effectuée à moins de 30 jours du début de séjour.
A défaut du parfait paiement à la date convenue, le camping est en droit de considérer que le client a annulé sa réservation et conserve les sommes éventuellement déjà versées.
Pour les groupes, les modalités de règlement sont spécifiées dans le contrat envoyé lors de la réservation.
4.2 Modes de règlement
Les modes de règlement de l’acompte et/ou de la totalité du séjour acceptés par le Camping varient selon la date du règlement : 
• Si le règlement avant la date d’arrivée : il peut être réalisé par carte bancaire, par virement, par chèques vacances (envoi en recommandé avec accusé de réception) ou chèques vacances connect et par chèque en euros (envoi en recommandé avec accusé de réception).
• Pour tout règlement sur place : le client peut régler le solde par carte bancaire, espèces, chèques et chèques vacances.
Article 5 Déroulement du séjour
5.1 Arrivée et départ
Le locataire doit se présenter le jour précis aux horaires mentionnés sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire. Les heures d’arrivée sont normalement prévues :
Pour les locatifs, le jour d’arrivée entre 16h00 et 22h00 et les heures de départ sont normalement prévues le matin du départ de 7h00 à 10h00.
Pour les emplacements, le jour d’arrivée à partir de 12h00 et ce jusqu’à 22h00 et les heures de départ sont normalement prévues le matin du départ de 7h00 à 12h00.
5.2 Caution ou dépôt de garanti
A l’arrivée du locataire (en locatif seulement), une caution, d’un montant fixé en fonction de la durée du séjour, est demandée par le propriétaire. La caution devra être laissée en chèque, carte bancaire ou espèces. La caution des longs séjours sera encaissée systématique puis restituée par virement au locataire. Suite à l’état des lieux de sortie, la caution est restituée, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur aux horaires mentionnés sur la fiche descriptive) empêchant l’état des lieux en présence du locataire le jour même de son départ, la caution est renvoyée par le propriétaire dans un délai n’excédant pas 30 jours, sauf en cas de retenue.
5.3 Durée du séjour
5.3.1 Le locataire doit constater l’état de propreté à son arrivée. Il informera la réception si des observations éventuelles sur l’état de l’hébergement sont faites en fonction de la fiche d’inventaire mise à disposition dans le locatif, au plus tard le lendemain de son arrivée. Le nettoyage des lieux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Si le locataire ne peut pas effectuer le ménage de sortie, il peut demander au propriétaire, au plus tard 24 heures avant l’heure limite du départ, de le prendre en charge moyennant une somme forfaitaire variable en fonction de la gamme du locatif ; le propriétaire se réserve le droit de refuser cette demande si sa disponibilité le nécessite.
5.3.2 Toutes les installations sont en état de marche, sauf indication contraire du propriétaire à l’arrivée dans les lieux, et toute réclamation les concernant survenant plus de 24 h après l’entrée en jouissance des lieux, ne pourra être admise. Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location, seront à la charge du locataire.
5.3.3 Les locaux sont loués meublés avec matériel de cuisine, vaisselle, verrerie, couettes et oreillers, tels qu’il est noté dans la fiche descriptive. S’il y a lieu, le propriétaire, ou son représentant, seront en droit de réclamer au locataire, à son départ, le prix du nettoyage des locaux loués (tarif en vigueur en fonction de la gamme du locatif), la valeur totale au prix de remplacement des objets, mobiliers ou matériels cassés, fêlés, ébréchés ou détériorés et ceux dont l’usure dépasserait la normale pour la durée de la location, le prix de nettoyage des couettes rendues sales, une indemnité pour les détériorations de toute nature concernant les rideaux, menuiseries, murs, plafonds, tapis, revêtements de sol, vitres, literie, etc.
5.4 Installation
Les installations, tel que l’espace aquatique, comprenant piscines et jacuzzi, sont ouverts uniquement sur les périodes d’ouverture du camping. Les espaces de jeux sont en libre accès tout au long de l’année. Le camping décline toutes responsabilité quant à une mauvaise utilisation de ses infrastructures, en suivant la signalétique présente sur les différentes aires de jeux.
5.5 Recharge de véhicule électrique
La recharge de véhicule électrique n’est autorisée ni sur les emplacements ni au niveau des locatifs. Une double borne de recharge est prévue à cet effet à l’entrée du camping.
5.5 Animaux
Les animaux de compagnie sont admis dans le camping (supplément à régler à l’arrivée). Le locataire séjournant avec un animal domestique est tenu de respecter les articles du règlement intérieur du camping relatifs aux animaux et à la législation en vigueur.
Le règlement intérieur précise que les animaux ne doivent jamais être laissés en liberté, ni au camp, même enfermés, en l’absence de leurs maîtres qui en sont civilement responsables. Suivant la législation, tatouage et vaccination sont exigés pour l’accès des chiens et des chats dans les campings dans toute la France, comme le port d’un collier sur lequel le nom et l’adresse du propriétaire sont inscrits. Le propriétaire du camping accepte au maximum un animal domestique dans la location et qu’à condition que sa taille ou son comportement ne soient pas encombrant pour l’hébergement ou les autres clients du camping. En cas de non-respect de la clause de la fiche descriptive, du règlement intérieur ou de la législation en vigueur par le locataire, le propriétaire peut refuser l’animal à tout moment du séjour.
5.6 Visite des lieux
Le preneur ne pourra s’opposer à la visite des locaux, lorsque le propriétaire ou son représentant en feront la demande.
5.7 Sortie
Il appartient au Client de restituer son hébergement en parfait état de propreté avant 10h. Dans le cas contraire, des frais de remise en état qui correspondent au montant du forfait ménage pourraient être retenus. De même, tout objet cassé, perdu ou endommagé au cours du séjour pourra être facturé au Client. Le dépôt de garantie sera restitué dans les conditions fixées cidessus.
Article 6 Annulation ou interruption de séjour
ATTENTION : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.
6.1 Annulation totale ou partielle du fait du Client
En cas de désistement à plus de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux, le locataire perd uniquement l’acompte versé, soit 30% du montant total de la location ainsi que les frais annexes. En cas de désistement à moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux, le locataire est tenu de verser la différence entre l’acompte et le montant du loyer total, soit le solde dû, à titre de clause pénale.
Si un retard n’a pas été signalé par le locataire au plus tard à 22 h. le jour après la date d’arrivée prévue dans les lieux, le présent contrat devient nul et le propriétaire dispose de l’hébergement, et pourra, de bon droit, essayer de relouer le logement tout en conservant la faculté de se retourner contre le locataire. Il est bien précisé que quelle que soit la date d’annulation retenue ou interruption de séjour, les frais de dossier et les éventuels frais de souscription à l’assurance annulation/interruption ne sont pas remboursables.
6.2 Annulation avec assurance annulation
Le camping Les Arches vous propose de souscrire une assurance Annulation et Interruption dans votre contrat de location. Notre partenaire Gritchen Affinity s’engage à rembourser tout, ou partie du séjour, à nos vacanciers si le sinistre est prévu dans les conditions générales (disponibles sur le site www.campez-couvert.com ou auprès du camping). En cas d’annulation, il convient d’avertir le camping de votre désistement dès la survenance d’un évènement empêchant votre départ par courrier ou par mail et fournir tous les renseignements nécessaires et documents justificatifs à l’assureur dans les 48h.
6.3 Annulation du fait du Camping
En cas d’annulation du fait du Camping Les Arches, sauf en cas de force majeure, les montants déjà réglés seront totalement remboursés. Cette annulation ne pourra cependant pas donner lieu au versement de dommages et intérêts.
Article 7 Règlement intérieur du camping
Le locataire s’engage à accepter le Règlement Intérieur Officiel de la Fédération Française de Camping et Caravaning et à s’y conformer lors de son séjour. Ce règlement est affiché au bureau d’accueil du camping.
Article 8 Délai de rétractation
8.1 Droit de rétractation
Comme le prévoit l'article L. 121-21-8, le droit de rétractation ne s'applique pas pour les hébergements d'hôtellerie de plein air.
8.2 Code de la Consommation
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation (articles L.111-1 et L.612-1 du code de la consommation) concernant le processus de médiation des litiges de consommation", le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par le camping. Le médiateur "droit de la consommation" ainsi proposé est CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice). Ce dispositif de médiation peut être joint par voie électronique : cm2c@cm2c.net ou par voie postale : CM2C - 14 rue Saint Jean 75017 Paris.
Article 9 Droit à l’image
Les locataires autorisent expressément, et sans contrepartie, le camping à utiliser sur tout support, les photos ou vidéos de soi, de ses enfants ou d'autres participants au séjour, qui pourraient être prises au cours de leur séjour, pour les besoins publicitaires courants du camping (site web, réseaux sociaux, publications écrites...).
Article 10 Diffusion des données personnelles à un tiers
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation (Article L. 223-2 du code de la consommation) lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr